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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Vidéo Dessine-moi l'éco sur la réforme de la formation professionnelle

 
 
 

Voici une note explicative sur le Le Compte Personnel de Formation (CPF). L'éligibilité au CPF dépend du parcours de chacun et du programme de formation envisagé. Nous vous invitons à prendre connaissance de la note ci-dessous et de visiter le site gouvernemental pour déterminer votre éligibilité.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) à partir du 1er  janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du CPF.

Les bénéficiaires

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut

  • Les salariés du privé
  • Les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi
  • Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi (notamment contrats de professionnalisation / apprentissage)

Ouverture des droits lors de l’entrée sur le marché du travail et fermeture du compte à la retraite.

Les modalités pratiques

Alimentation :

  • Gestion du compte par la caisse des dépôts et consignations avec alimentation du compte à la fin de chaque année.
  • Acquisition annuelle par 24 heures (année de travail complète) jusqu’à 120 heures puis par 12 heures jusqu’au seuil maximal de 150 heures
  • Acquisition au prorata pour les CDD et temps partiels avec plafonnement à 150 heures
  • Possibilité d’abondements complémentaires : PDF, Période de professionnalisation, CIF, aides des régions AGEFIPH, Compte personnel de prévention de la pénibilité (25h par point)…
  • Dans les entreprises de 50 salariés et +, un abondement supplémentaire de 100 heures au salarié en cas de non tenue des entretiens professionnels et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions (formation, progression salariale ou professionnelle, certification ou VAE)

Mobilisation :

  • Mobilisation avec accord exprès du titulaire
  • Pas d’autorisation de l’employeur, si la formation hors du temps de travail, si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, si sur abondement complémentaire de 100 heures.
  • Si utilisation en partie ou tout dans le temps de travail, obligation pour le collaborateur de déposer une demande par écrit 60 jours avant la formation (si formation < 6 mois) puis obligation pour l’employeur de répondre dans un délai de 30 jours calendaires

Les actions éligibles

  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • Accompagnement VAE
  • Formations inscrites sur liste (nationale, régionale ou branche) et permettant d’acquérir une certification enregistrée au RNCP ou à l’inventaire, une partie identifiée de certification professionnelle inscrite au RNCP visant l’acquisition d’un bloc de compétences, un Certificat de Qualification Professionnelle CQP

Les principaux articles de loi

  • Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
  • Code du travail, articles L.6323-1 à 23

Pour plus d’informations, visitez le site gouvernemental